La loi Pinel a été lancée dans le but de favoriser la construction de logements neufs dans les communes à forte tension locative. Si elle expire le 31 décembre 2024, certains changements ont été votés pour 2023 et 2024, à savoir la réduction du taux de défiscalisation. Les taux initiaux sont cependant maintenus avec le Pinel Plus qui est une alternative à la loi Pinel classique.
Rappelons que ce dispositif se traduit par une réduction de l’impôt sur le revenu pour celui qui fait construire un logement neuf et qui le met en location pendant une période préalablement fixée par la loi. Celle-ci est de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans. La construction et la mise en location sont alors soumises à certaines contraintes afin que l’investisseur soit éligible.
Pinel classique ou Pinel Plus : que faut-il souscrire pour 2023 ?
Les points communs entre ces deux variantes
Vous faites l’acquisition d’un bien immobilier qui sera loué sous des conditions de ressources du locataire, et occupé par ce dernier à titre de résidence principale. L’emplacement est aussi imposé par la loi, avec l’obligation de faire construire dans une des communes de la zone A Bis, A ou B1. En revanche, les zones B2 et C sont exclues du fait que la tension locative est moindre.
À noter que vous devez désormais investir dans un logement collectif neuf, étant donné que les maisons individuelles ont cessé d’être éligibles.
Parmi les autres contraintes : l’obligation de respecter les plafonds de ressources du locataire, en fonction de la composition du ménage, de même que de la zone où vous investissez. Des plafonds de loyers sont aussi à prendre en compte, toujours en fonction du zonage.
En contrepartie, les avantages sont multiples :
- vous réduisez votre impôt sur le revenu
- vous intégrez dans votre patrimoine de la “pierre” qui vous fait jouir de tous ses atouts, bien au-delà de votre engagement Pinel
- vous transmettez un actif de valeur à vos héritiers
- l’accès à votre bien Pinel est ouvert à un membre de votre famille, à condition que vos foyers fiscaux soient dissociés.
Investir sous Pinel en 2023 et en 2024
Toutes les conditions sus-énumérées sont en vigueur pour un investissement Pinel à compter de 2023. Cependant, les taux de réduction fiscale subissent des modifications. Ceux-ci sont les suivants : 10.5% pour un engagement de 6 ans, 15% pour 9 ans et 17.5% pour 12 ans.
Ces avantages fiscaux s’amoindrissent à nouveau si vous investissez en 2024. En effet, les taux sont réajustés à 9%, 12% et 14%, suivant les mêmes périodes d’engagement que ceux susmentionnés.
Investir sous Pinel Plus : pour défiscaliser plus et pour valoriser son patrimoine
En revanche, vous profitez des taux initiaux de 12%, 18% et 21% si vous souscrivez au dispositif Pinel Plus. Dans ce cas, le coût de l’acquisition est plus élevé, puisque les exigences sont plus marquées en ce qu’il s’agit des normes de construction et de confort.
Ci-après les critères environnementaux : le logement doit avoir été construit suivant les dispositions de la réglementation environnementale RE 2020 en 2023, et justifier d’un DPE classé A pour ceux construits en 2024. Si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, le logement doit être étiqueté A et respecter les critères environnementaux du label E+C-.
En ce qui concerne les normes de confort, ceux-ci tiennent compte de la surface minimale habitable, en plus de celle de l’espace extérieur. L’orientation du bâti est aussi un critère à considérer pour les logements T3 à T5.
