La location meublée étant une activité générant des bénéfices industriels et commerciaux, l’investisseur est donc un micro-entrepreneur. Toutefois, dans quel cas est-il appelé à s’enregistrer au registre des commerces des sociétés ?
Pas besoin de RCS pour le loueur non professionnel
Le loueur en meublé non professionnel ou LMNP est celui dont les loyers annuels ne dépassent pas les 23 000 euros. Notez qu’un loueur non professionnel peut exploiter plusieurs biens du moment que ses revenus locatifs de l’année n’excèdent pas le montant sus indiqué. Ses obligations sont toutefois les suivantes :
- faire appel à un expert-comptable LMNP
- déclarer son activité auprès du Greffe du tribunal des commerces
- déclarer leurs revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux comme mentionné plus haut
Les avantages issus de ce statut sont multiples, dont le principal est une importante réduction d’impôt en fonction du régime fiscal choisi. Deux principaux régimes sont proposés au loueur : le micro BIC pour des revenus locatifs inférieurs à 33 100 euros, le réel simplifié dans le cas inverse. C’est ce dernier régime qui ouvre droit à de nombreux avantages fiscaux : déduction des charges tels les intérêts d’emprunt, les frais d’agence, les honoraires du notaire, les frais de gestion courante et encore bien d’autres.
Obligation d’être enregistré au RCS pour le loueur professionnel
Attention, dès que l’investisseur devient un loueur en meublé professionnel ou LMNP, il est dans l’obligation de s’enregistrer auprès du registre de commerce des sociétés. Il doit aussi remplir les conditions identiques à celles du LMNP (expert-comptable, enregistrement auprès du Greffe du tribunal de commerce). Quant à ses recettes, elles doivent être non seulement supérieures à 23 000 euros, mais représenter plus de la moitié des revenus de son foyer fiscal.
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